Droits et informations
Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander des informations relatives à la situation médicale de votre enfant au médecin ou à la puéricultrice du service et également à avoir accès au dossier patient.
Voici les indications pratiques pour réaliser ces démarches.
Vous pouvez également demander l’accès au dossier patient, en adressant à la Direction un courrier recommandé avec accusé de réception fournissant les informations suivantes :
Identité du demandeur :
– Nom (préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées)
– Prénom
– Date de naissance
– Numéro de téléphone
– Adresse
Identité du patient pour lequel la demande est faite
(si le demandeur n’est pas le patient) :
– Nom du patient
– Prénom du patient
– Date de naissance
– Lien entre le demandeur et le patient (père, mère, représentant légal)
Documents dont la consultation est souhaitée
(à préciser par le demandeur) :
– Compte-rendu de séjour (préciser les dates de séjour)
– Intégralité du dossier de l’enfant
– Pièces essentielles du dossier médical (examens complémentaires)
– Autres documents établis lors du séjour
Modalités souhaitées d’accès à ces documents
(à préciser par le demandeur) :
– Consultation sur place (dans les locaux de la Fondation) en présence d’un médecin qui pourra répondre à vos questions
– Envoi de copies du dossier (au demandeur et / ou au médecin qu’il aura désigné)
Motifs de la demande
(importants pour un patient décédé) :
– Conseil génétique
– Démarche mémorielle
Renseignements facilitant la recherche du dossier :
– Dates d’entrée et de sortie de notre établissement
– Nom du médecin qui s’occupait de lui
Pièces justificatives à fournir
– Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
– Tout document attestant de la qualité d’ayant droit du demandeur (livret de famille, jugement de mise sous tutelle)
Conformément à la loi, l’établissement peut vous facturer tous les frais afférents à votre demande : frais d’archivage, de copie et d’expédition.
Enfin, nos dossiers médicaux étant informatisés depuis le 1er janvier 2008, nous vous précisons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » (n°78.17 du 6 janvier 1978), vous avez le droit d’accès et de rectification aux données informatiques concernant votre enfant.