Droits et Informations

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander des informations relatives à la situation médicale de votre enfant au médecin ou à la puéricultrice du service.

Il est également possible de demander l’accès au dossier patient.

Voici les indications pratiques pour réaliser la demande d’accès au dossier.

Vous pouvez demander l’accès au dossier patient, en adressant à la Direction un courrier recommandé avec accusé de réception fournissant les informations suivantes :

Identité du demandeur :

 Nom (préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées)
 Prénom
 Date de naissance
 Numéro de téléphone
 Adresse

Identité du patient pour lequel la demande est faite

(si le demandeur n’est pas le patient) :
 Nom du patient
 Prénom du patient
 Date de naissance
 Lien entre le demandeur et le patient (père, mère, représentant légal)

Documents dont la consultation est souhaitée

(à préciser par le demandeur) :
 Compte-rendu de séjour (préciser les dates de séjour)
 Intégralité du dossier de l’enfant
 Pièces essentielles du dossier médical (examens complémentaires)
 Autres documents établis lors du séjour (documents administratifs, surveillance infirmière)

Modalités souhaitées d’accès à ces documents

(à préciser par le demandeur) :
 Consultation sur place (dans les locaux de la Fondation) en présence d’un médecin qui pourra répondre à vos questions
 Envoi de copies du dossier (au demandeur et / ou au médecin qu’il aura désigné)

Motifs de la demande

(importants pour un patient décédé) :
 Conseil génétique
 Démarche mémorielle

Renseignements facilitant la recherche du dossier :
 Dates d’entrée et de sortie de notre établissement
 Nom du médecin qui s’occupait de lui

Pièces justificatives à fournir

 Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
 Tout document attestant de la qualité d’ayant droit du demandeur (livret de famille, jugement de mise sous tutelle)

Conformément à la loi, l’établissement peut vous facturer tous les frais afférents à votre demande : frais d’archivage, de copie et d’expédition.

Enfin, nos dossiers médicaux étant informatisés depuis le 1er janvier 2008, nous vous précisons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » (n°78.17 du 6 janvier 1978), vous avez le droit d’accès et de rectification aux données informatiques concernant votre enfant.