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Fondation Paul Parquet
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Droits et informations

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander des informations relatives à la situation médicale de votre enfant au médecin ou à la puéricultrice du service et également à avoir accès au dossier patient.

Voici les indications pratiques pour réaliser ces démarches.

Vous pouvez également demander l’accès au dossier patient, en adressant à la Direction un courrier recommandé avec accusé de réception fournissant les informations suivantes :

Identité du demandeur :

- Nom (préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Prénom
- Date de naissance
- Numéro de téléphone
- Adresse

Identité du patient pour lequel la demande est faite

(si le demandeur n’est pas le patient) :
- Nom du patient
- Prénom du patient
- Date de naissance
- Lien entre le demandeur et le patient (père, mère, représentant légal)

Documents dont la consultation est souhaitée

(à préciser par le demandeur) :
- Compte-rendu de séjour (préciser les dates de séjour)
- Intégralité du dossier de l’enfant
- Pièces essentielles du dossier médical (examens complémentaires)
- Autres documents établis lors du séjour

Modalités souhaitées d’accès à ces documents

(à préciser par le demandeur) :
- Consultation sur place (dans les locaux de la Fondation) en présence d’un médecin qui pourra répondre à vos questions
- Envoi de copies du dossier (au demandeur et / ou au médecin qu’il aura désigné)

Motifs de la demande

(importants pour un patient décédé) :
- Conseil génétique
- Démarche mémorielle

Renseignements facilitant la recherche du dossier :
- Dates d’entrée et de sortie de notre établissement
- Nom du médecin qui s’occupait de lui

Pièces justificatives à fournir

- Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
- Tout document attestant de la qualité d’ayant droit du demandeur (livret de famille, jugement de mise sous tutelle)

Conformément à la loi, l’établissement peut vous facturer tous les frais afférents à votre demande : frais d’archivage, de copie et d’expédition.

Enfin, nos dossiers médicaux étant informatisés depuis le 1er janvier 2008, nous vous précisons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » (n°78.17 du 6 janvier 1978), vous avez le droit d’accès et de rectification aux données informatiques concernant votre enfant.



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